Décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11815
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Décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet - Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire)

NOR : EQUA9800907D

Par décret en date du 27 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1175 du 12 septembre 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet - Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 17 juin 1980 est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Maine-et-Loire (direction départementale de l'équipement), rue du Clon, à Angers.